A Noter: Créer une LLP en France, également connue sous le nom de société de partenariats limités, est une option accessible pour les entreprises souhaitant bénéficier d'une structure juridique offrant flexibilité et protection de la responsabilité limitée. Les étapes impliquées dans la création d'une LLP sont relativement simples et sont détaillées dans ce guide complet.
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Comment créer une LLP ?
Créer une société LLP en France
Une LLP (Limited Liability Partnership) est une forme de société de personnes à responsabilité limitée. Elle présente plusieurs avantages, notamment une responsabilité limitée pour ses associés et une souplesse de gestion.
Comment créer une LLP en France étape par étape
- Choisir les associés : La LLP doit compter au moins deux associés.
- Rédiger les statuts : Les statuts doivent définir l'objet social, le siège social, la durée et la répartition des parts.
- Déposer le capital social : Le capital social minimum d'une LLP est de 1 000 €.
- Publier un avis de constitution : L'avis doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Immatriculer la LLP : La LLP doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conditions pour créer une LLP en France
- Les associés doivent être majeurs et capables juridiquement.
- Ils ne doivent pas être frappés d'interdiction de gérer.
- La LLP doit avoir un objet social licite et déterminé.
Avantages de créer une LLP en France
- Responsabilité limitée : Les associés ne sont pas responsables des dettes de la LLP au-delà de leurs apports.
- Souplesse de gestion : Les statuts peuvent être librement rédigés, ce qui permet d'adapter la LLP aux besoins spécifiques des associés.
- Fiscalité avantageuse : La LLP bénéficie du régime de l'impôt sur les sociétés.
Inconvénients de créer une LLP en France
- Coût de création : La création d'une LLP nécessite des frais de publication et d'immatriculation.
- Responsabilité des gérants : Les gérants de la LLP sont responsables sur leurs biens personnels des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions.
Fiscalité des LLP en France
Les LLP sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 %. Elles peuvent également être soumises à la TVA si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 85 800 €.
Responsabilité des associés d'une LLP en France
En cas de faute de gestion, les associés d'une LLP sont responsables sur leurs biens personnels à proportion de leur participation au capital social. Ils ne sont cependant pas responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports.
Gestion d'une LLP en France
La LLP est gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société. Ils doivent rendre compte de leur gestion aux associés lors des assemblées générales.
Dissolution d'une LLP en France
La LLP peut être dissoute volontairement par une décision des associés ou judiciairement en cas de difficultés financières.
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Discussion: Les étapes clés pour créer et enregistrer une LLP (Limited Liability Partnership)